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 carte verte

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Excalibur83
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MessageSujet: carte verte   Mer 14 Fév - 10:00

Bonjour à tous,


Le décret n° 2004-293XBS paru en début de mois au journal officiel
relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale
et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à tout
conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance
automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte.
> > > Pour éviter de payer l'amende de 180 euros en cas de contrôle, nous
vous recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise
de votre véhicule.
Pour être valable, le verso de la vignette doit être
obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance.

Il faut pour les motos qu'il demande de décoller le talon pour vérifier la signature


> > > Savez vous que 90 % des conducteurs ont oubliés cette signature ?
Et vous, y avez-vous pensé ?
> > > Actuellement, la police du Nord de la France verbalise
systématiquement les automobilistes 'tête en l'air' et parfois même
'tête à claques'. Devant ce gain facilement percevable, le ministre de
l'intérieur a demandé d'étendre l'opération au territoire français.
> > > Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance
Automobile, vous constaterez qu'il existe un article (R. 69PQ) vous
recommandant de signer le verso de la vignette d'assurance automobile.
La phrase stipule : 'La vignette à apposer sur le pare-brise n'est
valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat
d'assurance'.
> > > Faites-le, vous ferez ainsi une économie de 180 euros

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Peyotl
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MessageSujet: Re: carte verte   Mer 14 Fév - 11:02

C'est un hoax...

L'article de Hoaxbuster

Et la réponse du BCF :

SIGNATURE DES CARTES VERTES le 04-05-2004

Le Bureau central français a été alerté à diverses reprises sur les sanctions qui auraient été infligées à des automobilistes qui n’auraient pas signé leur carte verte ou leur vignette apposée sur le pare-brise. L’analyse conjointe menée par le GEMA, la FFSA et le BCF conclut qu’il n’existe pas de base légale permettant de sanctionner un automobiliste dans un tel cas. Le GEMA et la FFSA ont alerté le ministère de l’Intérieur sur cette affaire qui semble consécutive à la diffusion, sur internet, d’un courriel invoquant des textes réglementaires inexistants. Si vous êtes interrogés vous pouvez utiliser l’argumentaire suivant : I. Concernant la signature de la carte verte II convient tout d'abord de rappeler que la carte verte a deux fonctions : 1) Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national — au cas particulier du Bureau central français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays adhérent au système carte verte. Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe de l'ONU. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, et bien que la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, le Conseil des bureaux a depuis longtemps pris une décision interprétative selon laquelle une carte verte même non signée est valable, c'est-à-dire que la garantie est due en cas d'accident provoqué par le véhicule qui en est porteur à l'étranger. Ce n'est évidemment pas cette fonction de garantie internationale de la carte verte qui est concernée par le problème évoqué ci-dessus, et bien que le Bureau central français soit fréquemment sollicité pour le résoudre, il n'a aucune compétence pour le faire. 2) La carte verte sert aussi d'attestation d'assurance en France : en effet, aux termes de l'article L. 211-17 alinéa 5 du Code des assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de « document justificatif d'assurance pendant sa période de validité » et, par suite, d'attestation d'assurance. Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros. C'est donc en tant qu'attestation d'assurance en France que le problème de la signature de la carte verte est posé. Or, aucun de ces textes ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature par le souscripteur. On peut notamment relever que l'article A 211-4 qui dispose que les documents justificatifs d'assurance doivent comporter « la signature ou la cachet de l'organisme qui les a délivrés » ne fait aucune référence à la signature par l'assuré. Aucun autre texte, notamment le code de la route, ne prévoit que l'attestation d'assurance n'est valide que si elle est signée par le souscripteur. Force est de conclure qu'aucun texte légal ne sanctionne l'absence de signature du souscripteur sur la carte verte. II. Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise La vignette d'assurance automobile est un certificat d'assurance au sens de l'article R. 211-21-2 du Code des assurances. A ce titre, les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance. En outre, le premier texte renvoie à l'article R. 21 1-21-2. Or, ce dernier ne fait en aucun lieu mention d'une obligation de signature. On ne peut donc que conclure que l'absence de signature de la vignette ne peut, à elle seule, constituer l'infraction d'absence de document justificatif.
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MessageSujet: Re: carte verte   Mer 14 Fév - 13:29

Exactement, c'est une connerie.

Il ne suffit pas de mettre un numéro de décret pour que cela puisse paraitre vrai.
En effet, le décret N° 2004293, est un décret concernant l'agriculture blabla rire
Donc rien a voir avec les assurances. bing


Voyons Yoyo, verifie tes sources Boulet .
Déja que tu étais borgne, si en plus tu deviens aveugle... sifflet rire

Par contre, la carte verte, il faut bien la signer elle. Wink

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MessageSujet: Re: carte verte   Mer 14 Fév - 22:43

ba, je reçois ça, je lis ça en travers et me dis que ça doit être important.....qu'est ce que tu veux que je vérifie dho dho bing bing bing dormir dormir dormir

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